Affaires
L’art de la preuve en matière de cautionnement
La production d’une simple copie de la lettre d’information annuelle de la caution par le créancier professionnel débiteur de l’obligation de communication ne justifie pas et ne démontre pas l’accomplissement de cette diligence. Conformément à l’article L.341-6 du Code de la consommation, le créancier professionnel est tenu de porter à Lire la suite…
