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Droit bancaire

Cour d'appel, Rennes, Parlement, Bretagne, Avocat
Affaires

L’art de la preuve en matière de cautionnement

La production d’une simple copie de la lettre d’information annuelle de la caution par le créancier professionnel débiteur de l’obligation de communication ne justifie pas et ne démontre pas l’accomplissement de cette diligence. Conformément à l’article L.341-6 du Code de la consommation, le créancier professionnel est tenu de porter à Lire la suite…

Par Julien_Lemaitre, il y a 5 ans18 janvier 2018
Cautionnement, Rennes, Affaires, dirigeant, banque
Droit bancaire

L’acte de cautionnement disproportionné du dirigeant

Le cautionnement souscrit par un dirigeant doit être proportionné à ses capacités de financement (1) au regard des critères d’appréciation dégagés par les juridictions (2). 1. La disproportion du cautionnement Le Code de la consommation précise, aux termes de son article L.341-4 qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un Lire la suite…

Par Julien_Lemaitre, il y a 9 ans18 février 2014
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