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mai 2015

Bail commercial, clause résolutoire, Rennes, avocat, affaires,
Bail commercial

Clause résolutoire et bail commercial : 31 jours plus tard

Il est fréquemment fait mention dans les baux commerciaux d’une clause résolutoire permettant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. Habituellement, il est prévu dans ces contrats que le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour mettre fin à Lire la suite…

Par Julien_Lemaitre, il y a 8 ans18 mai 2015
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