Bail commercial
Clause résolutoire et bail commercial : 31 jours plus tard
Il est fréquemment fait mention dans les baux commerciaux d’une clause résolutoire permettant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. Habituellement, il est prévu dans ces contrats que le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour mettre fin à Lire la suite…