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mai 2016

Rupture des relations commerciales établies
Droit commercial

Une « douce et sereine » rupture des relations commerciales

Avant de mettre fin à des relations commerciales clairement établies entre deux parties, il est impératif d’être prudent et vigilant quant à l’arrêt desdites relations. Alors que le principe reste la liberté de rompre, sans aucune motivation, il convient néanmoins de l’anticiper et d’en faire état par écrit à son Lire la suite…

Par Julien_Lemaitre, il y a 7 ans18 mai 2016
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