Avocats-Lemaitre

  • Accueil
  • Equipe
  • Compétences
  • Honoraires
  • Actualités
  • Contact

dirigeant

Cautionnement, Rennes, Affaires, dirigeant, banque
Droit bancaire

L’acte de cautionnement disproportionné du dirigeant

Le cautionnement souscrit par un dirigeant doit être proportionné à ses capacités de financement (1) au regard des critères d’appréciation dégagés par les juridictions (2). 1. La disproportion du cautionnement Le Code de la consommation précise, aux termes de son article L.341-4 qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un Lire la suite…

Par Julien_Lemaitre, il y a 9 ans18 février 2014
Articles récents
  • L’«Intouchable » entrepreneur individuel
  • L’art de la preuve en matière de cautionnement
  • Transaction et procédure collective
  • Une « douce et sereine » rupture des relations commerciales
  • Clause résolutoire et bail commercial : 31 jours plus tard
Commentaires récents
    Archives
    • mai 2018
    • janvier 2018
    • mars 2017
    • mai 2016
    • mai 2015
    • février 2014
    Catégories
    • Affaires
    • Bail commercial
    • Droit bancaire
    • Droit commercial
    • Droit des contrats
    • Droit des personnes
    • Procédure civile d'exécution
    • Procédure collective
    Méta
    • Connexion
    • Flux des publications
    • Flux des commentaires
    • Site de WordPress-FR
    Lettre d’information

    • Mentions légales