Entrepreneur individuel, protection, patrimoine

L’«Intouchable » entrepreneur individuel

Ces dernières années, l’entrepreneur individuel a fait une entrée particulièrement remarquée dans le domaine des procédures civiles d’exécution, le régime mis en place par le législateur tendant grandement à contrarier les droits de ses créanciers. La protection recherchée de l’entrepreneur individuel transparait ostensiblement dans le Code de commerce (Livre V, Lire la suite…

Rennes, avocat, affaires, commerce, Droit

Transaction et procédure collective

La Cour de cassation réaffirme fermement la primauté de l’article L622-13, I du Code de commerce à propos de l’autorité de la chose jugée d’une transaction signée antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective et pour laquelle aucun défaut de paiement du débiteur n’avait encore été constaté.