Droit bancaire
L’acte de cautionnement disproportionné du dirigeant
Le cautionnement souscrit par un dirigeant doit être proportionné à ses capacités de financement (1) au regard des critères d’appréciation dégagés par les juridictions (2). 1. La disproportion du cautionnement Le Code de la consommation précise, aux termes de son article L.341-4 qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un Lire la suite…