Entrepreneur individuel, protection, patrimoine

L’«Intouchable » entrepreneur individuel

Ces dernières années, l’entrepreneur individuel a fait une entrée particulièrement remarquée dans le domaine des procédures civiles d’exécution, le régime mis en place par le législateur tendant grandement à contrarier les droits de ses créanciers. La protection recherchée de l’entrepreneur individuel transparait ostensiblement dans le Code de commerce (Livre V, Lire la suite…