La production d’une simple copie de la lettre d’information annuelle de la caution par le créancier professionnel débiteur de l’obligation de communication ne justifie pas et ne démontre pas l’accomplissement de cette diligence. Conformément à l’article L.341-6 du Code de la consommation, le créancier professionnel est tenu de porter à Lire la suite…
Avant de mettre fin à des relations commerciales clairement établies entre deux parties, il est impératif d’être prudent et vigilant quant à l’arrêt desdites relations. Alors que le principe reste la liberté de rompre, sans aucune motivation, il convient néanmoins de l’anticiper et d’en faire état par écrit à son Lire la suite…
Il est fréquemment fait mention dans les baux commerciaux d’une clause résolutoire permettant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. Habituellement, il est prévu dans ces contrats que le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour mettre fin à Lire la suite…
Le cautionnement souscrit par un dirigeant doit être proportionné à ses capacités de financement (1) au regard des critères d’appréciation dégagés par les juridictions (2). 1. La disproportion du cautionnement Le Code de la consommation précise, aux termes de son article L.341-4 qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un Lire la suite…