Procédure collective
Transaction et procédure collective
La Cour de cassation réaffirme fermement la primauté de l’article L622-13, I du Code de commerce à propos de l’autorité de la chose jugée d’une transaction signée antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective et pour laquelle aucun défaut de paiement du débiteur n’avait encore été constaté.