MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE AVOCATS-LEMAITRE.COM
Toute personne physique accédant au site internet précité déclare avoir pris au préalable connaissance des termes et conditions ci-dessous et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.
1. INFORMATIONS LÉGALES
1.1. Identité de l’éditeur et du créateur du Site
Maître Julien Lemaitre, avocat au barreau de Rennes,
Tél. : 02.72.88.38.10 – Mail : contact@avocats-lemaitre.com
1.2. Identité de l’hébergeur du Site
LWS, société à responsabilité limitée, domiciliée au 10, rue Penthièvre à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 450 453 881.
2. DONNÉES PERSONNELLES DES INTERNAUTES
2.1 Informations relatives à la collecte de données nominatives et à la protection de la vie privée
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les données à caractère personnel de chaque internaute (y incluant l’adresse de courrier électronique et l’adresse IP) qui sont susceptibles d’être collectées sur le Site ne sont conservées et utilisées par l’éditeur qu’aux seules fins de communiquer avec l’internaute.
Les données à caractère personnel de chaque internaute ne sont pas cédées, transférées ou louées à des tiers établis dans l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
Chaque internaute dont les données à caractère personnel sont collectées ou traitées par le Cabinet par l’intermédiaire du Site dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données. Il peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et peut exercer ses droits en contactant directement l’éditeur.
2.2 Déclaration CNIL du fichier
Le traitement de données personnelles utilisées dans le cadre de l’exploitation du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) enregistrée.
2.3 Cookies
Le Site peut envoyer des cookies relatifs à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur utilisé par l’Internaute, sans que ce dernier ne puisse être identifié. L’Internaute, qui reconnaît être parfaitement informé de cette pratique, peut refuser l’enregistrement de cookies en modifiant les paramètres ou options de son logiciel de navigation.
3. DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.